Art. 197-1, Code de procédure pénale

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Art. 197-1, Code de procédure pénale

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L3577AZI

                    En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu, le témoin assisté peut, par l'intermédiaire de son avocat, faire valoir ses observations devant la chambre de l'instruction. La date de l'audience est notifiée à l'intéressé et à son avocat conformément aux dispositions de l'article 197.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Une volonté de renforcement en trompe-l’œil du recours au statut de témoin assisté » / focus / lexbase pénal n°71 du 30 mai 2024 Abonnés

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