Art. 192, Code de procédure pénale

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L3570AZA

                    Les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l'instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.
                

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Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Saisie d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel : le pourvoi du procureur de la République financier est irrecevable » / brèves / lexbase avocats n°349 du 4 juillet 2024 Abonnés

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