Art. 191, Code de procédure pénale

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L3569AZ9

                    Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l'instruction.

   Cette juridiction est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché à ce service, et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des autres chambres de la cour.

   Le président de la chambre de l'instruction est désigné par décret, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre de l'instruction, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller.

   Les conseillers composant la chambre de l'instruction sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la cour.

   Un décret pourra prévoir que le président de la chambre de l'instruction d'une cour d'appel comptant moins de trois chambres assurera à titre exceptionnel le service d'une autre chambre de la même cour.

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Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Publication d'une ordonnance en procédure pénale : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19 » / brèves / le quotidien du 30 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité d'une mise en cause de l'impartialité des magistrats instructeurs devant la Cour de cassation » / brèves / lexbase droit privé n°612 du 14 mai 2015 Abonnés

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