Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Recevabilité de l'appel de la partie civile interjeté contre une ordonnance de refus d'informer » / brèves / le quotidien du 7 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Appréciation souveraine du ministère public de la nécessité de rouvrir une information » / brèves / le quotidien du 8 juin 2007 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les causes d'extinction de l'action publique / TITRE « La chose jugée » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La clôture de l’instruction / TITRE « L'ordonnance de non-lieu » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La clôture de l’instruction / TITRE « La reprise de l'information sur charges nouvelles » Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : La clôture de l’instruction / synthèse Abonnés