Art. 180-3, Code de procédure pénale

Art. 180-3, Code de procédure pénale

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L5535LZZ

Les dispositions de l'article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés à l'article 41-1-3 aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-3.

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