Art. 180-3, Code de procédure pénale

Art. 180-3, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L5535LZZ

Les dispositions de l'article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés à l'article 41-1-3 aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-3.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document