Art. 178, Code de procédure pénale
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L6359MRX
Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.
Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités. Tout est dans le titre ! » / observations / le quotidien du 30 janvier 2025 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La clôture de l’instruction / TITRE « Généralités sur l'ordonnance de règlement » Abonnés
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