Art. 177-3, Code de procédure pénale

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Art. 177-3, Code de procédure pénale

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L1640A7U

                    Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile prévue par l'article 177-2 peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.
                

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