Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'examen technique de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, qui ne lie pas le juge, ne peut pas porter sur des questions purement juridiques » / jurisprudence / lexbase droit privé n°707 du 20 juillet 2017 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Le régime probatoire / TITRE « Les expertises lors de la phase d’instruction » Abonnés
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