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Art. 158, Code de procédure pénale

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L4320AZZ

                    La mission des experts qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'examen technique de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, qui ne lie pas le juge, ne peut pas porter sur des questions purement juridiques » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°707 du 20 juillet 2017 Abonnés

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