Si l'expert désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément de la juridiction le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront l'expertise.
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Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes de l’instruction / TITRE « Le choix des experts »Abonnés