Art. 150, Code de procédure pénale

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Art. 150, Code de procédure pénale

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L3524AZK

                    La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle.
                

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