Art. 148-5, Code de procédure pénale
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L7469LPC
En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l'objet du recours prévu au dernier alinéa de l'article 145-4-2.
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (juin 2019) » / veille / lexbase pénal n°18 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Droits des détenus : censure partielle de l’absence de voies de recours contre les décisions de refus d’autorisation de sortie » / brèves / lexbase droit privé n°788 du 27 juin 2019 Abonnés
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