Art. 145-3, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama sur la détention provisoire et le contrôle judiciaire (juin 2020 à juin 2021) » / panorama / lexbase pénal n°40 du 29 juillet 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de procédure pénale (juin 2019 - janvier 2020) » / panorama / lexbase pénal n°24 du 27 février 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Régularité d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention portant rectification d'une erreur matérielle » / brèves / lexbase droit privé n°321 du 9 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Une décision de prolongation d'une détention provisoire doit indiquer le délai prévisible d'achèvement de la procédure » / brèves / lexbase droit privé n°296 du 13 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Conditions de rejet d'une demande de mise en liberté d'une personne en détention provisoire » / brèves / le quotidien du 30 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'appréciation judiciaire de la demande de mise en liberté à l'aune d'un régime procédural complexe » / jurisprudence / la lettre juridique n°252 du 15 mars 2007 Abonnés
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