Art. 142-2, Code de procédure pénale

Art. 142-2, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (1)

Art. 142-2, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L3498AZL

                    La première partie du cautionnement est restituée ou la première partie des sûretés est levée si la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement.

   Dans le cas contraire, sauf motif légitime d'excuse ou décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou d'exemption de peine, la première partie du cautionnement est acquise à l'Etat, ou il est procédé au recouvrement de la créance garantie par la première partie des sûretés.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la restitution de la première partie du cautionnement à l'accusé qui s'est présenté à tous les actes de la procédure » / brèves / lexbase droit privé n°458 du 20 octobre 2011 Abonnés

Art. 142-2, Code de procédure pénale

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document