Art. 142-12, Code de procédure pénale
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L9426IET
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les cas prévus par les articles 135-2, 145, 148, 201, 221-3, 272-1, 397-3, 695-34 et 696-19.
Cette mesure peut être levée, maintenue, modifiée ou révoquée par les juridictions d'instruction et de jugement selon les mêmes modalités que le contrôle judiciaire en application des articles 148-2, 148-6, 213, 272-1, 695-35, 695-36, 696-20 et 696-21.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Délai pour le dépôt des réquisitions ou observations complémentaires et précisions sur la nature de l'assignation à résidence avec surveillance électronique » / brèves / lexbase droit privé - archive n°606 du 26 mars 2015 Abonnés
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