Cité dans la RUBRIQUE droit pénal international et européen / TITRE « Exécution d'un mandat d’arrêt européen : la mesure de bail with curfew electronically monitored imposée en Grande-Bretagne peut être déduite de celle de la peine prononcée en France » / brèves / lexbase pénal n°37 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal international et européen / TITRE « Loi relative au Parquet européen : d’une nouvelle figure du parquet à un nouveau modèle de procès pénal » / focus / lexbase pénal n°35 du 25 février 2021 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les mesures de contrainte au cours de l’instruction : contrôle judiciaire, assignation à résidence et détention provisoire / TITRE « Les suites de l'assignation à résidence sous surveillance électronique » Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Les mesures de contrainte au cours de l’instruction : contrôle judiciaire, assignation à résidence et détention provisoire / synthèse Abonnés