Art. 131, Code de procédure pénale

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama : l’audience pénale (1er juillet 2021 au 30 juin 2022) » / panorama / lexbase pénal n°51 du 28 juillet 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conditions de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne incarcérée à l’étranger » / jurisprudence / lexbase pénal n°46 du 24 février 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Mandat d’arrêt : appréciation par les juges du fond des conditions de délivrance à l’égard d’une personne incarcérée à l’étranger » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant à l’étranger : il appartient au juge d’apprécier le caractère nécessaire et proportionné de la mesure de contrainte » / brèves / lexbase pénal n°34 du 21 janvier 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conformité à la Constitution des dispositions relatives à la possibilité de décerner un mandat contre une personne résidant hors du territoire de la République » / brèves / le quotidien du 2 mars 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « QPC : renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une question relative aux dispositions autorisant la délivrance d'un mandat d'arrêt contre une personne résidant à l'étranger » / brèves / lexbase droit privé n°596 du 8 janvier 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Irrecevabilité des nullités soulevées par un prévenu en fuite » / brèves / le quotidien du 23 décembre 2014 Abonnés