Art. 130, Code de procédure pénale

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Mise en œuvre d’une mesure privative de liberté en exécution d’un mandat d’amener à l’encontre d’un mineur : encore un rapprochement avec les règles applicables aux majeurs » / jurisprudence / lexbase pénal n°33 du 17 décembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des mineurs / TITRE « Exécution d’un mandat d’amener délivré à l’encontre d’un mineur : une mesure de privation de liberté peut être mise en œuvre » / brèves / lexbase pénal n°31 du 29 octobre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Absence de condamnation de la France pour non-enregistrement des interrogatoires et délai excessif entre la remise aux autorités françaises et la comparution devant un juge d'instruction » / jurisprudence / lexbase droit privé n°680 du 15 décembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Non-renvoi d'une QPC sur les articles relatifs au mandat d'arrêt » / brèves / lexbase droit privé n°560 du 27 février 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conformité, sous réserve, des articles 130 et 130-1 du Code de procédure pénale ainsi que du quatrième alinéa de son article 133 » / brèves / le quotidien du 27 juin 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « QPC : renvoi au constitutionnel d'une question portant sur les articles 130, 130-1 et 133 du Code de procédure pénale » / brèves / le quotidien du 15 avril 2011 Abonnés