Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Police judiciaire : interdictions d’exercer prononcées à l’encontre de trois OPJ pour avoir délégué leurs missions à des APJ en raison d’une pratique locale » / brèves / le quotidien du 30 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition » / brèves / le quotidien du 27 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « De l'irrégularité du contrôle d'identité d'un étranger dans une gare » / jurisprudence / lexbase public n°342 du 4 septembre 2014 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les acteurs de l’enquête / TITRE « Les officiers de police judiciaire (OPJ) » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les acteurs de l’enquête / TITRE « Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints (APJ - APJA) » Abonnés
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