Art. 128, Code de procédure pénale
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L3476AZR
Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de savoir si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets du mandat d'amener, en attendant, au lieu où elle se trouve, la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire. Si la personne déclare s'opposer au transfèrement, elle est conduite dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent. L'original ou la copie du procès-verbal de la comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce magistrat, avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance d'identité.
Ce procès-verbal doit mentionner que la personne a reçu avis qu'elle est libre de ne pas faire de déclaration.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L’interpellation : tentative d’appréhension de la notion » / focus / lexbase pénal n°48 du 28 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Mise en œuvre d’une mesure privative de liberté en exécution d’un mandat d’amener à l’encontre d’un mineur : encore un rapprochement avec les règles applicables aux majeurs » / jurisprudence / lexbase pénal n°33 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des mineurs / TITRE « Exécution d’un mandat d’amener délivré à l’encontre d’un mineur : une mesure de privation de liberté peut être mise en œuvre » / brèves / lexbase pénal n°31 du 29 octobre 2020 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes de l’instruction / TITRE « Les mandats » Abonnés