Art. 126, Code de procédure pénale

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Art. 126, Code de procédure pénale

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L0934DYA

                    Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été retenue pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue. 

Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Mise en œuvre d’une mesure privative de liberté en exécution d’un mandat d’amener à l’encontre d’un mineur : encore un rapprochement avec les règles applicables aux majeurs » / jurisprudence / lexbase pénal n°33 du 17 décembre 2020 Abonnés

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Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes de l’instruction / TITRE « Les mandats » Abonnés