Art. 113-5, Code de procédure pénale

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Art. 113-5, Code de procédure pénale

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L9458IEZ

Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.

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