Art. 106, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L3439AZE
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (novembre à décembre 2017) » / panorama / lexbase pénal n°1 du 18 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Nullité des PV d'interrogatoire et de confrontation en raison de l'absence des signatures du greffier » / brèves / lexbase droit privé n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue et signature obligatoire par le greffier des procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation » / brèves / le quotidien du 25 novembre 2016 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes de l’instruction / TITRE « Les auditions de témoins » Abonnés