Art. 558, Code de procédure pénale
Lecture: 2 min
L2065IE9
Si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile.
Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. Si l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel.
Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.
L'huissier peut également, à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée aux précédents alinéas, envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement. La copie et l'avis de passage sont accompagnés d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque l'huissier laisse un avis de passage, il adresse également une lettre simple à la personne.
Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.
Si l'exploit est une citation à comparaître, il ne pourra produire les effets visés aux troisième et cinquième alinéas que si le délai entre, d'une part, le jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé, le jour où le récépissé a été renvoyé ou le jour où la personne s'est présentée à l'étude et, d'autre part, le jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile de l'intéressé, par l'article 552.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L’audience pénale (1er juillet 2022 au 30 juin 2023) » / panorama / lexbase pénal n°64 du 19 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Citation devant la cour d’appel et pluralité d’adresses : où l’huissier doit-il accomplir ses formalités ? » / brèves / le quotidien du 16 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Signification par voie électronique en matière pénale : les modalités précisées par décret » / brèves / le quotidien du 9 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Le parquet et l’exécution des peines d’emprisonnement » / focus / lexbase pénal n°27 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Motivation de l’emprisonnement et usage de stupéfiants : diligences respectives du juge et du prévenu » / brèves / lexbase pénal n°24 du 27 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (février 2019) » / veille / lexbase pénal n°14 du 21 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Citation à comparaître par exploit d’huissier : précisions concernant les conditions de régularité » / brèves / lexbase droit privé n°774 du 28 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE presse / TITRE « Panorama de droit pénal de la presse (janvier - mai 2018) : deuxième partie » / panorama / lexbase pénal n°7 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Défaut de déclaration de changement d'adresse et signification de décision » / brèves / lexbase droit privé n°571 du 22 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Défaut de signature du récépissé postal par le prévenu et jugement par défaut » / brèves / lexbase droit privé n°570 du 15 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Absence d'obligation pour l'huissier de vérifier si le prévenu demeure effectivement à l'adresse déclarée » / brèves / lexbase droit privé n°564 du 27 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conditions de délivrance par huissier d'une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant » / brèves / lexbase droit privé n°539 du 12 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi formé avant l'expiration du délai d'opposition » / brèves / lexbase droit privé n°511 du 10 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La cour d'appel n'est pas légalement saisie lorsque la citation délivrée par l'huissier de justice n'a pas été faite à personne » / brèves / lexbase droit privé n°492 du 5 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Citation : de l'importance de l'accomplissement par l'huissier de justice des diligences prescrites à l'article 558, alinéas 2 et 4 du Code de procédure pénale » / brèves / lexbase droit privé n°476 du 8 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Absence de remise au destinataire, d'une lettre recommandée l'avertissant de sa citation à une audience et principe du contradictoire » / brèves / lexbase droit privé n°472 du 9 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant est tenu d'effectuer les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du Code de procédure pénale » / brèves / lexbase droit privé n°437 du 28 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Adresse déclarée par le prévenu libre qui forme appel » / brèves / le quotidien du 3 mars 2011 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.