La décision autorisant un acte particulier ne peut plus être modifiée ni rétractée si cet acte a été valablement passé avec un tiers de bonne foi.
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Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Production en justice de fichiers issus de l’agenda électronique personnel du salarié disponible sur son ordinateur professionnel » / brèves / lexbase social n°925 du 24 novembre 2022Abonnés