Art. ANNEXE, art. 35, Code de procédure civile

Art. ANNEXE, art. 35, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L9234LT8

Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760 et 768 du code de procédure civile sont également applicables.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document