Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.
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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « Les dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (C. trans., art. R. 4123-25 à R. 4123-27) »Abonnés