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Art. ANNEXE, art. 22, Code de procédure civile

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Art. ANNEXE, art. 22, Code de procédure civile

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L1013H4B

                    Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. A la demande de l'un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée.
                

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