Art. ANNEXE, art. 19, Code de procédure civile

Art. ANNEXE, art. 19, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L1006H4Z

La décision qui invalide un certificat d'héritier n'est pas susceptible de recours. Elle doit être portée à la connaissance du public par insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Elle entre en vigueur un mois après son insertion au journal.

La décision d'invalidation peut faire l'objet d'une prénotation au livre foncier et d'une mention au registre du commerce à la requête d'un notaire. Ces inscriptions sont radiées d'office lorsque l'immeuble ou le fonds est transcrit au nom du véritable créancier ou de son ayant cause.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document