Art. ANNEXE, art. 18, Code de procédure civile

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L1005H4Y

                    Le pourvoi immédiat est seul ouvert contre les décisions :

   - rejetant une demande tendant à être dispensé des fonctions de tuteur, de subrogé tuteur ou de curateur ;

   - relevant de ses fonctions, contre son gré, un tuteur, un subrogé tuteur ou un curateur ;

   - écartant une personne ayant vocation, selon la loi, à être tuteur ou subrogé tuteur.

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