Art. ANNEXE, art. 1, Code de procédure civile

Art. ANNEXE, art. 1, Code de procédure civile

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L0964H4H

Le code de procédure civile est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions particulières non abrogées et des dispositions permanentes ci-après.

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