Art. 999, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L6822LEE
Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.
Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Cité dans la RUBRIQUE élections professionnelles / TITRE « L’établissement distinct à l’épreuve de la perte de qualité » / jurisprudence / lexbase social n°884 du 18 novembre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les conditions de mise en place du comité social et économique / TITRE « La détermination du périmètre de mise en place du comité social et économique » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La représentation des parties en justice / TITRE « Devant la Cour de cassation » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Le pourvoi en cassation / TITRE « Le délai du pourvoi » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Le pourvoi en cassation / TITRE « La procédure sans représentation obligatoire » Abonnés