Art. 995, Code de procédure civile

Art. 995, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L1195H4Z

Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.

Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document