Art. 992, Code de procédure civile

Art. 992, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (1)

Art. 992, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L1186H4P

                    Le greffier de la Cour de cassation notifie, sans délai, une copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple. 

En cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à l'alinéa 1er de l'article 1010.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Énième décret de procédure civile : annexe à la déclaration d’appel, médiation, etc. » / textes / la lettre juridique n°896 du 3 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « L’indivisibilité de l’appel en matière de saisie immobilière : la vigilance s’impose » / jurisprudence / lexbase droit privé n°888 du 16 décembre 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les voies de recours contre les décisions prud'homales / TITRE « La procédure du pourvoi en cassation » Abonnés