Art. 986, Code de procédure civile

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Art. 986, Code de procédure civile

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L1162H4S

                    Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994.
                

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Radiation d'un délégué syndical par son syndicat et qualité pour représenter un salarié » / brèves / lexbase social n°201 du 9 février 2006 Abonnés

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