Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Les pourvois formés en matière d'omission ou de refus d'omission du tableau donnent lieu aux mêmes voies de recours qu'en matière d'inscription » / brèves / le quotidien du 8 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Pas de pourvoi en cassation sans avocat à la Cour de cassation ! » / brèves / lexbase avocats n°68 du 17 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Sauf dispositions contraires, un pourvoi en cassation nécessite le ministère d'un avocat » / brèves / le quotidien du 4 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Surendettement et représentation obligatoire » / brèves / lexbase affaires n°196 du 5 janvier 2006 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Le pourvoi en cassation / TITRE « La procédure sans représentation obligatoire » Abonnés