Art. 977, Code de procédure civile
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L5875IAT
Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur en cassation afin que celui-ci procède par voie de signification. L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'avis de la Cour de cassation relatif aux pouvoirs du CME sur les fins de non-recevoir » / brèves / lexbase droit privé - archive n°868 du 10 juin 2021 Abonnés
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