Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité d'un pourvoi et indivisibilité » / brèves / lexbase droit privé n°657 du 2 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Pas de pourvoi en cassation sans avocat à la Cour de cassation ! » / brèves / lexbase avocats n°68 du 17 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Sauf dispositions contraires, un pourvoi en cassation nécessite le ministère d'un avocat » / brèves / le quotidien du 4 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Le pourvoi en cassation doit être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » / brèves / lexbase social n°198 du 19 janvier 2006 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Le droit électoral commun à toutes les élections, Les dispositions relatives à la période précédant le scrutin / TITRE « Le recours contre la décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation - Introduction du pourvoi - BOI-CTX-JUD-30-20-20140113 » Abonnés