Art. 973, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’irrecevabilité du pourvoi non déposé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, entraînant l’irrecevabilité d'une QPC » / brèves / lexbase droit privé n°821 du 23 avril 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE «  Exit la déclaration d’inexistence ou le recours innommé devant la Cour de cassation ! » / brèves / lexbase droit privé n°794 du 12 septembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Pas de dispense d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en matière de contentieux de l'honoraire d'avocat » / brèves / lexbase avocats n°165 du 6 février 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Les pourvois formés en matière d'omission ou de refus d'omission du tableau donnent lieu aux mêmes voies de recours qu'en matière d'inscription » / brèves / le quotidien du 8 novembre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Sauf dispositions contraires, un pourvoi en cassation nécessite le ministère d'un avocat » / brèves / le quotidien du 4 janvier 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Partage et licitation : compétence du tribunal » / brèves / lexbase droit privé n°276 du 11 octobre 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Le pourvoi en cassation doit être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » / brèves / lexbase social n°198 du 19 janvier 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure à suivre devant les tribunaux en cas de saisie immobilière : le cas particulier du partage judiciaire » / brèves / le quotidien du 26 mai 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le ministère d'avocat devant la Cour de cassation est désormais obligatoire en matière prud'homale » / textes / lexbase social n°135 du 23 septembre 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « La représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation n'est pas contraire à la CEDH » / jurisprudence / le quotidien du 13 juin 2002 Abonnés