Art. 962, Code de procédure civile

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Art. 962, Code de procédure civile

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L1075H4L

                    La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration.
                

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