La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.
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Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Nouvelles précisions concernant le champ d'application de la communication électronique obligatoire en appel » / jurisprudence / lexbase avocats n°256 du 18 janvier 2018Abonnés