Art. 956, Code de procédure civile

Art. 956, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (5)

Art. 956, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L1062H44

                    Dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Nouvelles précisions concernant le champ d'application de la communication électronique obligatoire en appel » / jurisprudence / lexbase avocats n°256 du 18 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet - bulletin d'actualités n° 9 / TITRE « Bulletin d'actualités Clifford Chance - Département Communication Média & Technologies - Octobre 2007 » / panorama / la lettre juridique n°280 du 8 novembre 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'intervention de juridictions non spécialisées en droit du travail / TITRE « Le référé de droit commun en droit du travail » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes : les référés / TITRE « Le référé urgence » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes : les référés / TITRE « L'identification du juge compétent » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes : les référés / TITRE « Introduction » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Les pouvoirs en matière de référé » Abonnés