Art. 950, Code de procédure civile
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L6823LEG
L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les recours contre les décisions de refus d'inscription ou d'enregistrement des modifications ou de radiation du nantissement de parts sociales » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure gracieuse et les ordonnances sur requête / TITRE « La procédure gracieuse » Abonnés
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