Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Copie incomplète de l’assignation et appel à jour fixe : pas de caducité automatique » / jurisprudence / lexbase avocats n°321 du 6 janvier 2022 Abonnés
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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes au fond / TITRE « Une affaire en état d’être jugée » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes au fond / TITRE « Le déroulement de l’audience » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour d'appel (CA) - Caractéristiques générales de la procédure d'appel - BOI-CTX-JUD-20-10-20140626 » Abonnés