Art. 915-1, Code de procédure civile
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L2422MLB
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.
Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Les sanctions du non-respect par les parties des délais liés aux conclusions devant la cour » Abonnés
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