Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.
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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Les sanctions du non-respect par les parties des délais liés aux conclusions devant la cour »Abonnés