Art. 913-3, Code de procédure civile

Art. 913-3, Code de procédure civile

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L2409MLS

Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.

Il peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

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