Art. 913, Code de procédure civile
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L2406MLP
Le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l'article 127-1, ou ordonner une médiation dans les conditions de l'article 131-1.
Il homologue, à la demande des parties, la transaction ou l'accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative qu'elles lui soumettent.
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Le corps des conclusions devant la cour » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Les pouvoirs de conciliation, homologation et médiation » Abonnés
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