Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Évaluation de la réforme de l’appel en matière prud’homale après cinq années de pratique » / actes de colloques / lexbase social n°914 du 14 juillet 2022 Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) / TITRE « Appel de l'ordonnance de référé » Abonnés