Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile 2020 - La procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires » / textes / lexbase droit privé n°810 du 23 janvier 2020Abonnés