Art. 876, Code de procédure civile

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Art. 876, Code de procédure civile

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L0856H4H

                    En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du président ou au lieu où il exerce son activité professionnelle.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Chronique public M&A – Offres publiques » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°57 du 31 mars 2022 Abonnés

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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal de commerce / TITRE « La signification de l’assignation » Abonnés

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